Vous êtes en pleine création de société et vos collaborateurs souhaitent effectuer des apports en nature ? Une procédure spécifique doit être effectuée pour estimer la valeur des biens apportés par chaque associé et définir la part appropriée du capital de l’entreprise. La procédure d’un apport en nature est spécifique et varie en fonction du statut juridique de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Lors d’une création d’entreprise, les associés peuvent décider de déposer une somme en numéraire ou de mettre à disposition des biens. Ces biens sont ce qu’on appelle les « apports en nature ». Ils sont tout aussi valables que les sommes numéraires et constituent, au même titre, la constitution du capital de la société.
En pratique, tout bien peut faire l’objet d’un apport en nature. On rencontre toutefois le plus souvent :
- Des biens matériels (véhicule, matériel informatique ou industriel, mobilier…)
- Des biens immatériels (logiciels, clientèle…)
- Des biens immobiliers,
- Etc.
À la création de l’entreprise, les associés déclarent les biens apportés à la société. Cette procédure n’est cependant pas définitive. Par la suite, les associés pourront apporter à tout moment de nouveaux fonds ou de nouveaux biens à l’entreprise. À noter que les entreprises individuelles ne sont pas concernées par ce type d’apports. Seules les sociétés civiles ou commerciales (SARL/EURL, SA, SAS/SASU, etc) sont concernées.
Comment réaliser un apport en nature ?
Un apport en nature doit obligatoirement être réalisé et constaté par écrit dans les statuts ou sur un contrat d’apport, annexé aux statuts. Dans certains cas, l’intervention d’un commissaire aux apports est nécessaire. Les procédures et réglementations diffèrent néanmoins d’un statut juridique à un autre.
Pour les SARL
En SARL, un commissaire aux apports doit obligatoirement être désigné. Il a pour objectif d’évaluer avec justesse les apports en nature effectués par les associés pour octroyer à ces derniers la juste part du capital social qui leur revient. C’est généralement le tribunal de commerce qui se charge de nommer le professionnel.
L’entreprise SARL peut toutefois décider de se passer d’un commissaire aux apports si les conditions suivantes sont réunies :
- Aucun bien n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.
- Le montant correspondant à la totalité des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Pour les SAS
Tout comme les SARL, les SAS doivent également faire appel à un commissaire aux apports pour réaliser un apport en nature. Les associés peuvent toutefois décider de s’en passer si les deux conditions suivantes sont réunies :
- Aucun bien n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.
- L’ensemble des biens apportés n’excède pas la moitié du capital social.
Pour les autres sociétés
Les statuts juridiques SARL et SAS bénéficient de conditions beaucoup plus souples que les autres sociétés. Ainsi, pour toute autre société par actions formée, l’intervention d’un commissaire aux apports sera obligatoire. Ce dernier ne pourra être nommé que par le biais du tribunal de commerce.
Comment sont évalués les apports en nature ?
Quel que soit le statut juridique, chaque apport en nature est soigneusement étudié et évalué. En cas de surévaluation des biens de la part des associés, un problème dans la répartition des droits peut être constatée. En effet, la valeur des biens influe sur l’attribution des titres. Ainsi, certains associés peuvent être plus avantagés que d’autres et créer un déséquilibre. À savoir qu’il existe un risque pénal si des manœuvres frauduleuses ont été constatées.
Si les associés ne sont pas d’accord avec les valeurs attribuées par le commissaire aux apports, ils seront responsables de leur déclaration pendant 5 ans. L’intervention du professionnel permet ainsi d’évaluer avec justesse la valeur des biens apportés et, aux associés, d’échapper aux risques liés à une mauvaise estimation. L’associé qui procède à un apport en nature doit quant à lui apporter des garanties contre les vices cachés et l’éviction.
