La TVA intracommunautaire existe depuis 1993 et permet d’uniformiser la fiscalité et le prélèvement des entreprises au sein de l’Union européenne. Toutes les entreprises de l’UE y sont assujetties, mais pas les autoentrepreneurs. Effectivement, une microentreprise n’a pas besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire. Néanmoins, il y a évidemment certaines exceptions qui forcent les autoentrepreneurs à en obtenir un. Explications.
Facturation, TVA : quelles sont les obligations comptables d’un autoentrepreneur ?
La fiscalité est une question qui attise toujours de nombreuses interrogations et qui entraîne certaines obligations. Les autoentrepreneurs, malgré leur statut particulier, restent tout à fait concernés par cette dernière. Selon les activités réalisées et les chiffres engrangés par ces dernières, la microentreprise devra répondre à des besoins très différents.
Dans la majorité des cas, il est plus aisé de simplifier ainsi : l’autoentrepreneur n’aura pas besoin de comptable attitré. Si les revenus sont inférieurs à 10 000 € sur deux années consécutives, un compte bancaire professionnel n’est même pas exigé. Toutefois, afin de pouvoir organiser convenablement ses chiffres ou légitimer ses transactions, mieux vaut être équipé du matériel nécessaire. Cela peut être utile, notamment, pour calculer le taux de TVA qui incombera aux transactions si l’activité de l’entreprise est concernée.
Des plateformes spécialisées offrent, par exemple, des systèmes de comptabilité équipés de modules de gestion de TVA micro entreprise ou de livre de comptes. À savoir, il devient obligatoire d’avoir un livre des recettes encaissées, par ordre chronologique, avec des pièces justificatives telles que des factures. S’ils ne sont pas assujettis à la TVA, les factures de ces autoentrepreneurs devront explicitement le mentionner. Il faut alors indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pour savoir si sa microentreprise doit appliquer cette taxe intracommunautaire, certains critères sont à observer. Les systèmes de gestion pourront, d’ailleurs, faciliter cela.
Comment fonctionne la TVA intracommunautaire pour les autoentrepreneurs ?
Les autoentrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA. Par conséquent, ils n’ont pas besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire et ils peuvent se contenter de payer leurs cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Cependant, dans certaines conditions, les micro-entrepreneurs ont l’obligation de payer une TVA.
En fait, la TVA s’applique sur les microentreprises à partir d’un certain seuil. Depuis la création du statut, ce seuil a plusieurs fois évolué. Actuellement et depuis 2018, il est fixé à un chiffre d’affaires brut de 72 600 € pour les BIC (c’est-à-dire les revenus de commerces de location meublée) et de 176 200 € pour les BNC (c’est-à-dire les autres prestations de services).
Dès lors que ce revenu brut est dépassé par l’autoentrepreneur pendant deux années consécutives, il doit appliquer une TVA à chacune de ses factures dès l’année suivante. Pendant l’année de création, le seuil est calculé au prorata. Une entreprise créée en juillet 2020 n’existera que 6 mois dans cette année. Le seuil sera donc de 36 300 €. Pour que cette TVA soit ensuite prélevée par l’État, il aura inévitablement besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?
L’obtention du numéro de TVA intracommunautaire n’est pas automatique. Si vous n’effectuez pas les démarches vous-même, vous ne payerez pas de TVA et vous encourez d’importantes sanctions financières. Les démarches à faire sont gratuites et assez simples, mais elles peuvent prendre un peu de temps. Soyez donc prévoyant et entamez-les dès que vous approchez du seuil pour la deuxième année consécutive.
Pour entamer les procédures, vous devez vous adresser au service des impôts des entreprises (SIE). Rendez-vous sur le site de celui de la région qui vous concerne (celle où est domiciliée votre microentreprise). Certains permettent d’effectuer les démarches directement avec eux, mais d’autres exigent que vous fassiez un détour.
Dans ce cas-là, rendez-vous sur le site des impôts et créez un espace professionnel. Rendez-vous ensuite dans la rubrique qui vous permet de déclarer un changement de statut de votre microentreprise. Vous trouverez toutes les démarches à effectuer en ligne ici. Dans tous les cas, il est bon de se rendre sur ce site pour s’assurer d’avoir tout fait comme il fallait.
Comment appliquer la TVA sur ses factures ?
Si vous êtes autoentrepreneur et que vous devez appliquer la TVA pour la première fois de votre vie, vous vous demandez sans doute comment faire. La première chose à savoir, c’est que le taux de la TVA, le montant de vos frais l’excluant et un total des deux doivent impérativement être présents sur toutes vos factures.
Ensuite, sachez qu’il existe différents taux de TVA. Actuellement, la France en compte quatre et il est important de savoir lequel s’applique à votre activité. Sans cela, vous risquez d’écoper d’une lourde amende. D’abord, il y a le taux de 20 % qui s’applique sur l’immense majorité des biens de consommation classique. Ensuite, il y a le taux intermédiaire de 10 % qui s’applique à la restauration, la vente d’aliments préparés et les travaux qui visent à améliorer un logement.
Puis, il y a un taux à 5,5 % qui s’applique à tous les produits de première nécessité. La liste des produits peut changer au fil du temps, mais elle correspond généralement à la nourriture, à l’eau, à l’énergie, les transports, les spectacles et les livres. Enfin, il y a un taux à 2,1 % qui ne s’applique qu’aux médicaments remboursés par la sécurité sociale, aux journaux de presse écrite et à la redevance télé.
Comment fonctionne la TVA et comment la déduire fiscalement ?
Contrairement à ce que l’on peut souvent penser à première vue, la TVA n’est pas payée par le professionnel, mais par le client qui fait appel à lui. En fait, l’entrepreneur fait office de collecteur d’impôt pour l’État. Il prélève à sa place un pourcentage de la valeur ajoutée sur chaque échange commercial et lui rend ensuite à chaque fin de mois ou d’année.
C’est pour cette raison qu’un entrepreneur assujetti à la TVA a l’opportunité de déduire fiscalement la TVA des achats qu’il fait pour son entreprise. Effectivement, quand un patron d’entreprise achète du matériel pour travailler, il paye aussi une TVA qui est collectée par l’entreprise auprès de laquelle il a fait son achat.
Or, l’État français ne soumet pas les entreprises à la TVA. Grâce à la facture idoine et si l’achat est professionnel, alors il est possible de déduire la taxe sur la valeur ajoutée de ce produit du montant de TVA que l’entreprise doit reverser à l’État. Ainsi, et de manière tout à fait hypothétique, si vous payez 200 € de TVA sur un ordinateur professionnel et si votre entreprise doit 800 € de TVA à l’État, alors vous pouvez n’en payer que 600 € après avoir fait les déclarations nécessaires.
