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PAPRIPACT : un programme obligatoire à valider par le CSE

De nombreuses réglementations encadrent la bonne tenue d’une entreprise. Une d’elles consiste en l’élaboration d’une documentation précise quant aux engagements de la boîte. Parmi cette documentation se retrouve le PAPRIPACT, un papier officiel qui est une obligation pour toute structure. En quoi consiste-t-il et comment s’élabore-t-il pour être dans les règles ?

Le PAPRIPACT, une obligation pour les entreprises

L’aspect administratif et légal d’une entreprise n’est pas des moindres, car de nombreux documents sont attendus. Ces derniers placent l’organisme dans la légalité, permettant aux inspecteurs ou aux acteurs externes de surveiller la bonne tenue de la société. À l’instar des documents de gestion financière, le PAPRIPACT fait partie de ces papiers nécessaires à toute entreprise. Ce contrat vaut pour toute structure et est pris en charge par l’employeur.

L’objectif de ce PAPRICAT est de réaliser un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. De fait, l’employeur doit effectuer la liste de tous les facteurs à risque liée à la profession et à l’entreprise en question. Ce programme s’effectue d’une année à l’autre et doit absolument être validé.

Les entreprises possédaient jusqu’en 2017 plusieurs instances représentatives du personnel, qui ont été fusionnées en une seule entité. Le CSE, comité social et économique, représente à présent le personnel et surveille les conditions de travail et de sécurité. C’est auprès de ce dernier que le PAPRICAT doit être validé, avant la fin d’année en cours.

Comment élaborer ce programme annuel de prévention ?

L’employeur possède l’année, finalement, pour évaluer les risques et réaliser ce programme officiel. Bien qu’il n’y ait pas de structures imposées dans la loi, des éléments seront attendus, qu’il devra définir rapidement. L’objectif de ce PAPRIPACT est d’établir un plan d’action qui soit budgétisé, afin de pouvoir se projeter concrètement sur l’année à venir.

Il s’agira par la suite de faire valider ce programme par le CSE, donc. L’employeur se charge de présenter le contenu de son contrat à l’instance représentative du personnel. Cela se fait généralement au cours d’une réunion plénière, réunissant l’ensemble des acteurs concernés. Bien sûr, le PAPRIPACT reste accessible en toutes circonstances. Il doit même pouvoir être consulté à tout moment au sein des locaux. Cela, dans le cas d’un passage d’un inspecteur du travail ou de tout agent des services de prévention.

Ce programme s’élabore donc dans un premier temps par l’employeur qui soumet l’ensemble au CSE. Ce dernier consulte le PAPRIPACT et propose des amendements ou des améliorations au contenu préparé par l’employeur. Il peut, par exemple, suggérer des pistes de réflexion, appuyer d’autres priorités ou proposer des actions concrètes à mener. Chacune de ces propositions doit être entendue par l’employeur qui a tout droit de les refuser. Toutefois, s’il les décline, une trace écrite justifiant son refus doit apparaître dans le PAPRIPACT.

Que contient le contrat du PAPRIPACT réfléchi avec le CSE ?

L’élaboration du PAPRIPACT ne se fait pas depuis un vide total de données. Au contraire, le Code du Travail mentionne au sein de l’article R. 4121-3 que l’employeur peut se reposer sur le contenu du Document Unique. Ce dernier consigne d’ores et déjà un plan d’évaluation des risques. Il pourra également utiliser le rapport du CSE établi l’année précédente comme fondement. Selon les observations et demandes réalisées dans le Rapport Annuel, en effet, des axes principaux seront facilement déterminés pour le PAPRIPACT de l’année N+1.

L’employeur devra ainsi penser à renseigner au sein du programme obligatoire :

  • l’état de situation de l’entreprise, indiquant les risques professionnels potentiels et les conditions de travail concrètes :
    • les risques sont identifiés, classifiés et la prévention organisée ;
    • les conditions de travail sont évaluées et renseignées afin de prévoir les améliorations selon les attentes des salariés.
  • la politique globale de l’entreprise au sujet de ces risques et conditions de travail pour l’année N+1 ;
  • le descriptif et le calendrier précis des actions à réaliser concernant toutes ces demandes ;
  • la liste des agents et salariés liés à chaque tâche et action à implémenter pour réguler les risques notés ;
  • l’ensemble du budget alloué et prévu pour la mise en place du programme validé.

Rédiger le programme annuel de prévention des risques professionnels

Bien qu’aucune structure ne soit imposée, de manière générale, un PAPRIPACT suivra la même logique. L’employeur commencera par réaliser la liste de l’ensemble des risques possibles dans l’entreprise. Ces derniers tiennent tant du physique que du mental. Les risques détaillés, cette partie y ajoute les mesures préventives contre ces derniers ainsi que les priorités d’action. Le CSE, donc, sera en toute mesure de négocier les ordres de priorité.

Une fois les priorités établies et la logique du PAPRIPACT réfléchie, le programme entame sa deuxième partie qui consignera l’ensemble des actions à mettre en place. Cette partie est logiquement suivie d’un troisième acte au sein duquel la réflexion concrète de cette mise en place se fait. Budget, choix des acteurs, répartition des tâches : c’est ici que cela figure. Enfin, la dernière partie réunit généralement les justifications des refus de modifications ayant été suggérées par le CSE. Le tout est ainsi consigné dans un même document, année par année, pour veiller à la bonne évolution des mesures préventives d’une entreprise.

Quels risques peuvent être consignés dans le programme soumis au CSE ?

Pour établir correctement son programme annuel de prévention des risques professionnels, l’employeur doit prendre en compte l’ensemble des risques possibles au sein de son établissement. Des échanges avec ses employés, salariés, et représentants de ceux-ci permettront d’ores et déjà de soulever les points qui inquiètent le personnel directement. Les risques professionnels à envisager sont, dans tous les cas, listés par l’INRS, l’institut national de recherche et de sécurité. Parmi les enjeux principaux à considérer, l’employeur doit se pencher sur les risques :

  • physiques, ie. liés par exemple au bruit, aux explosifs, à l’éclairage ou aux chaleurs ;
  • mécaniques, ie. les machines, les chutes d’objet, les hauteurs ;
  • biologiques et chimiques, ie. les produits chimiques, les agents infectieux ;
  • psychologiques, ie. le travail sur écran, le travail isolé, l’organisation du travail, le burnout.

Leo

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