La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est l’un des nombreux statuts juridiques proposés aux entrepreneurs désireux de donner un cadre légal à leurs activités. Elle constitue une société commerciale qui ne dispose que d’un seul associé. À ce titre, la SASU présente de nombreux avantages pour qui l’adopte. De la souplesse de ce statut aux facilités fiscales qu’il offre, découvrez quelques bonnes raisons de créer son entreprise en SASU.
La SASU : un moyen souple et efficace de créer une entreprise
À l’issue d’un processus volontaire ou involontaire de radiation auto entrepreneur, toute auto-entreprise bascule vers le régime de l’entreprise individuelle. Cette dernière constitue avec l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) les principales alternatives à la SASU. Toutefois, elles n’offrent pas les mêmes garanties que la SASU en termes de flexibilité dans la création et le fonctionnement de l’entreprise.
En effet, la création d’une SASU obéit à de faibles obligations légales. Par exemple, vous pouvez vous lancer dans le processus avec un capital social de 1 €. De même, la loi n’impose pas un maximum pour le capital de départ de la société. L’associé unique a par ailleurs la latitude de définir les règles qui régiront le fonctionnement de son entreprise. Il peut également modifier ou ajouter en toute liberté le nombre de clauses qu’il juge pertinentes.
Concrètement, avec la SASU, la possibilité de la règlementation sur mesure est ouverte. L’associé unique peut être le président de la société et se réserver le pouvoir de nommer, au besoin, un ou plusieurs directeurs généraux. Néanmoins, il faut remarquer que les statuts doivent mentionner les modalités de désignation du président. Celui-ci, lorsqu’il ne s’agit pas de l’associé unique, peut être une tierce personne physique ou morale (dans la plupart des cas une autre société).
Aucune restriction sur le type de société enregistrée en tant que SASU
La SASU est ce qu’on peut appeler un statut non discriminatoire. En théorie, elle n’est pas réservée à un type précis de société. Ainsi, toute personne désireuse de créer sa société et de l’enregistrer sous ce régime est tout à fait libre de le faire. La seule condition est d’être prêt à jouer le rôle d’associé unique et de réaliser des apports, afin de construire le capital de sa société.
La procédure d’enregistrement d’une SASU est simple et rapide
En garantissant une grande flexibilité à l’entrepreneur au cours de la rédaction des statuts, le régime de la SASU se présente comme un régime souple. Cela se vérifie durant toute la procédure d’enregistrement de la société. En effet, le processus, relativement simple et rapide, couvre entre 1 et 6 mois sous sa forme classique.
Toutefois, avec les plateformes d’enregistrement en ligne, le délai peut s’écourter jusqu’à 5 jours et la procédure est beaucoup moins fastidieuse. Il est également possible de solliciter les services d’une agence juridique pour se simplifier la tâche et accélérer davantage le processus. Notez cependant que tout dépend du dossier déposé et du temps pris par le greffe pour l’étudier. En pratique, la procédure comporte quatre étapes que sont :
- la rédaction des statuts, qui se présente comme l’étape la plus délicate du processus,
- la constitution et le dépôt du capital social,
- la publication d’une annonce légale dans un JAL,
- l’enregistrement proprement dit au greffe du tribunal du commerce.
Au terme du processus, il faut attendre en moyenne une semaine pour percevoir l’extrait Kbis. Ce dernier est le document officiel qui atteste que la SASU est effectivement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
SASU : avantages fiscaux et protection de la responsabilité limitée
En termes de fiscalité et de protection de la responsabilité limitée, les SASU offrent de grands intérêts.
Les avantages fiscaux
En évoluant sous le régime de la SASU, l’entreprise est assujettie par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), contrairement aux EURL et aux EIRL. Les bénéfices générés sont donc directement imposés à la société et non à l’associé unique.
Concrètement, il faut noter que le bénéfice est imposé au nom de l’entreprise au taux normal. Toutefois, depuis 2018, les SASU peuvent bénéficier d’un taux intermédiaire de 28 % suivant une limite de 500 000 euros. Ladite limite est valable pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires situé en-dessous de 7 630 000 € ou 50 millions d’euros (depuis janvier 2019). Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice peut être imposé au taux réduit de 15 % s’il n’excède pas 38 120 €.
L’autre condition à respecter pour être couvert par l’IS est d’avoir un capital détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques. Toutefois, l’entrepreneur peut opter pour l’Impôt sur le revenu durant un maximum de cinq années, à compter de la date de création de la société. Ce choix s’avère pertinent si ce dernier décide de ne pas se rémunérer ou de se verser un faible salaire.
La protection de la responsabilité limitée de l’entrepreneur
Dans le cadre de la SASU, l’associé unique est protégé par une responsabilité juridique limitée. Selon l’article L227-1 du Code du Commerce, il est responsable dans la limite des différents apports qu’il fait dans le capital de la société.
Dans de pareilles conditions, l’associé unique, lorsqu’il se trouve en difficulté, court moins de risque qu’un entrepreneur individuel, par exemple. Il reste tout aussi protégé en cas de conflits avec les créanciers de la société. Ainsi, ces derniers ne peuvent pas exiger de l’associé le paiement d’un montant excédant celui engagé dans le capital social sur son patrimoine personnel. On parle de patrimoines distincts.
Cependant, si l’associé unique accorde des garanties personnelles pour bénéficier d’un prêt auprès d’une banque, comme il est de coutume, sa responsabilité s’étend. La même extension s’observe en cas de faute de gestion de la part du propriétaire ou du dirigeant de la SASU.
SASU : un moyen rentable de mobiliser des capitaux et d’attirer des investisseurs
Avec une SASU, l’entrepreneur augmente ses chances de solliciter des capitaux et d’obtenir des investissements. À cet effet, il peut par exemple organiser une collecte de fonds. Pour accroître ses chances de séduire des investisseurs, il est conseillé de constituer dès la création de la société un capital social imposant. Cela a le mérite de rassurer les potentiels financeurs quant à la crédibilité de la société.
Par ailleurs, l’associé uniquement a la possibilité de céder librement des actions du capital social de la société à des personnes tierces. En pratique, les modalités de cession et de transmission des actions sont prédéfinies dans les dispositions statutaires. Notez cependant qu’à l’instar de l’augmentation du capital social par des investisseurs, la cession ou la transmission des actions implique la transformation de la société.
La SASU peut donc devenir une SAS (Société par actions simplifiée) avec plusieurs associés. Cette mutation se fait suivant une procédure simplifiée, sans que l’associé unique n’ait à créer une nouvelle structure juridique. Il faut procéder à l’enregistrement de la cession aux impôts et demander la modification de la mention sur le Kbis. Le nom, le numéro Siret et d’autres données sont donc également reconduits. Des modifications peuvent être tout de même apportées aux dispositions statutaires.
Les SASU sont idéales pour les petites entreprises et les start-ups
Bien qu’il ne s’adresse pas à un type de société en particulier, le statut de la SASU est plus adapté à certaines entreprises. En effet, la SASU est davantage recommandée aux entrepreneurs qui portent des projets innovants, susceptibles de connaître une forte croissance et d’apporter une grande valeur ajoutée. À ce titre, les start-ups sont les structures commerciales les plus indiquées. Par ailleurs, le statut de la SASU est plus approprié aux petites entreprises qui peuvent le choisir, à défaut d’opter pour l’EURL ou l’entreprise individuelle.
